| Les objectifs
:
Lutter contre les publicités indésirables (SPAM).
Protéger efficacement les utilisateurs.
Définir les responsabilités civiles et pénales
des acteurs.
Renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique.
À qui s'applique t-elle ?
Aux éditeurs de services de communication publique
en ligne :
Personnes physiques ou morales dont l’activité est
d’offrir un accès à des services de communication
au public en ligne.
Aux annonceurs :
Personnes physiques ou morales dont l’activité est
de pratiquer la vente ou la prospection en ligne.
Quelles sont les obligations de la loi ?
1 / Les obligations d’information :
Tout message électronique constituant une prospection
directe, doit permettre au destinataire de se désinscrire
de manière simple et efficace, à partir de ce
message.
Toute publicité doit permettre au destinataire d’identifier
clairement le prestataire.
Obligation de mentionner, par un accès facile, direct
et permanent :
- Leur identité (nom et raison sociale s’il s’agit
d’une personne morale)
- Leur adresse
- Leur mail et leur numéro de téléphone
- Les prix des biens et services
- Les conditions générales de vente
2 / Les obligations liées aux contrats éléctroniques
:
Les contrats ou propositions commerciales sous forme électronique
ont une véritable valeur juridique, le prestataire doit
s’y plier tant que le destinataire y a accès par
voie électronique.
Toute acceptation d’une offre devra désormais
prendre la forme d’un « double clic »,
c’est-à-dire qu’après avoir passé
sa commande, l’utilisateur devra pouvoir la vérifier
et confirmer son acceptation.
Le consommateur doit, par ailleurs recevoir un accusé
de réception lui indiquant que sa commande a bien été
prise en compte et validée.
Le prestataire doit conserver une trace écrite de la
commande, le délai de conservation sera fixé ultérieurement
par décret.
3 / Les obligations liées à la prospection
directe :
Est interdite la prospection directe sans le consentement
opt-in du destinataire.
(Sauf si les coordonnées du destinataire ont été
recueillies directement auprès de lui, lors d’une
vente ou d’une prestation de service, à condition
que la prospection directe concerne des produits ou services
« analogues » faite par le même
prestataire).
Autre dérogation : La prospection
directe est autorisée dans le cadre d’une prospection
B to B, à condition que l’adresse du destinataire
appartienne à une personne morale (ex : service.marketing@société.com).
On entend par « consentement » toute
manifestation de volonté libre, spécifique et
informée par laquelle toute personne accepte que des
données à caractère personnel la concernant
soient utilisées à fin de prospections directes.
Désormais les cases pré-cochées sont à
exclure.
On entend par « opt-in » le consentement
exprès donné par l'utilisateur d'une adresse électronique,
à recevoir des messages électroniques via le réseau
Internet, dans des conditions qui lui sont précisées
lors de la collecte de ses données (consentement général,
et/ou par centres d'intérêt, etc...).
On entend par « produits ou services analogues »
ce que la personne est en droit de s’attendre à
recevoir, avis du 27 février 2004.
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