Un cadre juridique régit le recours à l'e-mail Marketing :

 

En France, l'utilisation du canal de l'email marketing est actuellement réglementée par divers textes de loi visant à protéger les internautes.

Les conditions générales de vente Edatis tiennent compte de toutes ces mesures. Télécharger les CGV Edatis

SNCD Edatis est membre du SNCD (Syndicat National de la Communication Directe) et se réfère à son code déontologique dans toutes ses actions de communication électronique
CNIL Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles.
LCEN LCEN : La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004:
abrégée sous les sigles LCEN ou LEN, est une loi française sur le droit de l’Internet, transposant la
directive européenne 2000/31/CE.
Directive_du_parlement_europeen_03 DIRECTIVE 2000/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, adoptée le 8 Juin 2000
relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du
commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)

La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

 

  • Ses objectifs :

    • Lutter contre les publicités indésirables (SPAM).
    • Protéger efficacement les utilisateurs.
    • Définir les responsabilités civiles et pénales des acteurs.
    • Renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique.
  • À qui s'applique t-elle ?
    • Aux éditeurs de services de communication publique en ligne : personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
    • Aux annonceurs : personnes physiques ou morales dont l’activité est de pratiquer la vente ou la prospection en ligne.
  • Quelles sont les obligations de la loi ?

1 / Les obligations d’information :

Tout message électronique constituant une prospection directe, doit permettre au destinataire de se désinscrire de manière simple et efficace, à partir de ce message.

Toute publicité doit permettre au destinataire d’identifier clairement le prestataire.

Obligation de mentionner, par un accès facile, direct et permanent :

* Leur identité (nom et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale).
* Leur adresse.
* Leur mail et leur numéro de téléphone.
* Les prix des biens et services.
* Les conditions générales de vente.

2 / Les obligations liées aux contrats électroniques :

Les contrats ou propositions commerciales sous forme électronique ont une véritable valeur juridique, le prestataire doit s’y plier tant que le destinataire y a accès par voie électronique.

Toute acceptation d’une offre devra désormais prendre la forme d’un « double clic », c’est-à-dire qu’après avoir passé sa commande, l’utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation.

Le consommateur doit, par ailleurs recevoir un accusé de réception lui indiquant que sa commande a bien été prise en compte et validée.

Le prestataire doit conserver une trace écrite de la commande, le délai de conservation sera fixé ultérieurement par décret.

3 / Les obligations liées à la prospection directe :

Est interdite la prospection directe sans le consentement opt-in du destinataire.
(Sauf si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, lors d’une vente ou d’une prestation de service, à condition que la prospection directe concerne des produits ou services « analogues » faite par le même prestataire).

Autre dérogation : La prospection directe est autorisée dans le cadre d’une prospection B to B, à condition que l’adresse du destinataire appartienne à une personne morale (ex : service.marketing@société.com).

On entend par « consentement » toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle toute personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospections directes. Désormais les cases pré-cochées sont à exclure.

On entend par « opt-in » le consentement exprès donné par l'utilisateur d'une adresse électronique, à recevoir des messages électroniques via le réseau Internet, dans des conditions qui lui sont précisées lors de la collecte de ses données (consentement général, et/ou par centres d'intérêt, etc...).

On entend par « produits ou services analogues » ce que la personne est en droit de s’attendre à recevoir, avis du 27 février 2004.


Loi de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

L'adresse e-mail est une donnée nominative.

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées des personnes physiques ou morales destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication.

Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

La directive du parlement européen



La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») :


  • Interdit à une enseigne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes de la part de cette enseigne.
  • Autorise la prospection directe si une relation commerciale est (ou a été établie) sans le consentement préalable.
  • Dans tous les cas, le droit à la désinscription est obligatoire.

 

Respect de la vie privée des individus

Les bases de contacts utilisées sont des fichiers fournis par nos clients. Nous demandons à nos clients de s'engager contractuellement sur le respect des lois en vigueur (LEN, LCEN…)

Secret professionnel

Les informations hébergées ou confiées à EDATIS restent purement confidentielles et ne feront l’objet d’aucune divulgation.

Sécurité des données

Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées, EDATIS utilise des réseaux de données protégés, grâce à des dispositifs anti-intrusion conformes aux standards. L'accès aux données personnelles nominatives est limité aux collaborateurs EDATIS qui ont besoin d'utiliser ces données et qui ont reçu la formation nécessaire pour les gérer correctement et respecter scrupuleusement les normes de confidentialité.

 

Supervision de la plateforme

Des outils de supervision de la plateforme nous permettent de suivre le trafic des campagnes de l'ensemble de nos clients. En cas d'anomalie constatée, EDATIS se réserve le droit de suspendre les opérations en cours pour obtenir de la part de l'émetteur les explications nécessaires à la bonne diffusion de la campagne.

 

Droit d'opposition / désabonnement

EDATIS contrôle la présence d'un lien de désabonnement opérationnel pour tous les messages emails sortant de la plateforme. En cas d'anomalie de ce lien, Edatis s’engage à forcer la désinscription dès la réception d’un e-mail sur plaintes@edatis.com de la part du destinataire  En accédant à www.edt02 cet internaute cible peut comprendre, le cas échéant, l’intervention d’Edatis en tant que tiers assurant le routage emailing et sera ainsi désabonné des prochaines diffusions de l’annonceur/agence en question.

Droit d'accès aux données / modification de profil

En référence à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 les clients d’Edatis sont sensibilisés quant à la mise à disposition des internautes cibles de moyen(s) (boîte e-mail, formulaires…) pour accéder, rectifier et/ou s’opposer aux informations les concernant

 

Responsabilité d’EDATIS

EDATIS n'est pas propriétaire de bases de données. Toutes les bases utilisées par la plateforme sont la propriété de nos clients ou celle de sociétés spécialisées dans la vente ou la location de fichiers. EDATIS ne saurait être responsable des méthodes de collecte de données employées par l'ensemble de ses clients et si vous pensez que l'un de nos clients ne respecte pas l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en la matière, merci de nous le faire savoir en écrivant à plaintes@edatis.com.

Principes contractuels entre EDATIS et ses clients

>> Engagement des clients
Via ses conditions générales, EDATIS engage ses clients à respecter les lois en vigueur et les règles déontologiques d'usages nécessaires à l'établissement d'une relation de confiance entre l'émetteur du message et son destinataire. Tout manquement peut donner lieu à une suspension de campagne ou d'accès aux services de la plateforme.


>> Location de fichiers
Les opérations de location de fichiers sont traitées dans le cadre d'accords de confidentialité signés par EDATIS reconnu comme tiers de confiance.  


 
 


"L'excellent appui commercial par la bonne compréhension de nos besoins ainsi qu'une puissance et une flexibilité de Dialog, ont joué un rôle crucial dans notre choix pour Edatis. Nous avons par la suite appuyé ce choix par la qualité des reportings . L'emailing synchronisé et en synergie avec Dataweb (E-CRM) ainsi que la qualité de l'accompagnement sont de véritables atouts chez Edatis. "

M. Raul Bielsa, Online Business Development chez ADL Partner Hispania

 

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