Glossaire

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CNIL: Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles et ce face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés.

Cette autorité est composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers : 4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées. Pour ces derniers, trois membres sont désignés par le conseil des ministres, un autre membre l’est par le Président de l’Assemblée nationale et le dernier par le Président du Sénat. Le mandat des membres de la CNIL est fixé à 5 ans.

Pour plus d'informations, accédez au site de la CNIL