| Directive du 8 juin
2000 (2000/31/CE)
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le texte
- Interdit à une enseigne la prospection directe utilisant
les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas
exprimé son consentement préalable à
recevoir des prospections directes de la part de cette enseigne
- Autorise la prospection directe si une relation commerciale
est (ou a été établie) sans le consentement
préalable
- Dans tous les cas, le droit à la désinscription
est obligatoire
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