LEN : rubrique juridique

Actuellement, l'e-mailing est réglementé en France par :

• La loi informatique et liberté
• La directive du parlement européen du 8 juin 2000 (2000/31/CE)

Une loi est en préparation pour réglementer l'e-mailing : Loi pour la confiance dans l'économie numérique (art 10 -13 )

• Les derniers contours du projet de loi